Conditions d’utilisation et CLUF

Conditions d’utilisation et CLUF

Image d'arrière-plan TotalAV™

Les présentes conditions d'utilisation ainsi que le contrat de licence d'utilisateur final (conjointement le « Contrat ») constituent un contrat passé entre Protected.net Group Limited (enregistrée en Angleterre sous le numéro 10161957) et réalisant ses activités sous le nom de totalav (« Protected.net Group », « nous » ou « notre/nos ») et vous (« vous », « vous-même », « Utilisateur » ou « Client »). Le présent Contrat définit les conditions générales de votre utilisation de l'ensemble des produits et services de Protected.net Group (conjointement, les « Services »). Dans le cadre de ces Services, le présent Contrat couvre à la fois à (i) votre plan de service et (ii) tout service supplémentaire commandé pour compléter votre plan de service, tel qu'indiqué plus en détails à la page Nos Services et Tarifs. En accédant à l'un de ces Services, en l'utilisant, en vous enregistrant pour l'utiliser ou en le recevant, vous acceptez les conditions énoncées ci-dessous ainsi que dans notre Politique de confidentialité (« Politiques ») intégrées au présent Contrat. Des conditions supplémentaires sont susceptibles de s'appliquer à certains Services que vous achetez. Le cas échéant, ces conditions supplémentaires s'appliquent également en plus du présent Contrat.

Dans le cas où vous n'acceptez pas ces Conditions générales et nos Politiques, vous ne devez ni accéder aux Services, ni les utiliser.

Protected.net Group peut de temps à autre modifier le présent Contrat afin de refléter les modifications ou les exigences de la loi en vigueur, ou les modifications ou les mises à jour des Services. Protected.net Group vous informera si un tel changement affecte de manière significative vos droits en vertu du présent Contrat. Les modifications ne s'appliqueront pas rétrospectivement et, à moins que la modification ne soit requise immédiatement pour des raisons légales ou de sécurité, son entrée en vigueur n'interviendra qu'au bout d'une période raisonnable suivant la notification de la modification des conditions. Dans le cas où vous n'acceptez pas d'être lié par le présent Contrat, nos Politiques ou toute modification effectuée ultérieurement, vous devez cesser d'utiliser les Services (voir la paragraphe Annulation et Résiliation).

Loi applicable et arbitrage pour les utilisateurs aux États-Unis

  1. Pour les utilisateurs résidant aux États-Unis, les lois de l'État de Californie s'appliquent au présent Contrat, y compris à tout litige découlant de ou en relation avec celui-ci ou qui est lié à votre utilisation des Services. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que tout autre loi, réglementation ou législation similaire en vigueur au sein de toute autre juridiction ne s'appliquent pas au présent Contrat.

  2. Tous frais et taxes applicables seront traités en notre nom par notre agent, Protected.net LLC, une société à responsabilité limitée de l’État du Delaware. Ceci n'affectera en aucun cas les tarifs indiqués dans la section Nos services et Tarifs et il ne vous sera appliqué aucun frais supplémentaire.

  3. Si un litige lié au présent Contrat venait à être soumis à arbitrage, il doit être résolu par arbitrage final et contraignant mené devant un arbitre unique, choisi par Protected.net Group, conformément aux règles relatives à l'arbitrage commercial stipulées par les Procédures de résolution de litiges commerciaux et les Procédures supplémentaires inhérentes aux litiges liés aux consommateurs (conjointement, les « Règles AAA » ) de l'American Arbitration Association (« AAA » ), telles que modifiées par le présent Contrat, et doit être administré par l'AAA. L'arbitrage devant l'AAA doit être mené uniquement sur une base individuelle sans que les plaintes ne soient autorisées à être arbitrées sur la base d'une action de classe ou sur des bases impliquant des plaintes déposées selon une prétendue capacité de représentation pour le compte de tiers. L'arbitre a le droit de prendre les décisions relatives à toutes les questions en litige, y compris celles relatives à la portée de la clause d'arbitrage. Toutefois, l'arbitre est lié par les conditions du présent Contrat. L'arbitrage sera réalisé sur le site de l'AAA choisi par Protected.net Group en Californie. Dans le cas où vous êtes en mesure de prouver que les coûts inhérents à l'arbitrage seront prohibitifs comparativement aux coûts générés par le litige, Protected.net Group s'engage à prendre en charge vos frais de dossier, administratifs ainsi que les honoraires de l'arbitre liés à l'arbitrage, dans la mesure où l'arbitre estime qu'il est raisonnablement nécessaire d'éviter que l'arbitrage ne présente un coût prohibitif. Toutefois, dans le cas où l'arbitre estime que la substance de votre plainte ou les réparations demandées sont inadaptées ou non garanties, en vertu des normes standards stipulées au paragraphe 11(b) du Règlement fédéral de procédure civile, le paiement des frais d'arbitrage sera régi par les Règles de l'AAA. Dans ce cas, vous acceptez de rembourser à Protected.net Group toutes les sommes d'argent précédemment déboursées, en vertu de votre obligation de payer selon les Règles de l'AAA. Si l'arbitre vous accorde une compensation égale ou supérieure à la valeur de votre requête, Protected.net Group s'engage à vous rembourser les frais et honoraires d'avocat raisonnables encourus dans le cadre de cet arbitrage.

Loi applicable et juridiction pour les utilisateurs hors des États-Unis

  1. Pour les utilisateurs hors des États-Unis, le présent Contrat, ainsi que toutes les obligations non contractuelles générées ou inhérentes, doivent être régies et interprétées conformément aux lois d'Angleterre et du Pays de Galles soumises uniquement aux dispositions obligatoires du droit des consommateurs en vigueur dans votre pays de résidence. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que tout autre loi, réglementation ou législation similaire en vigueur au sein de toute autre juridiction ne s'appliquent pas au présent Contrat.

  2. Vous-même et Protected.net Group convenez de manière irrévocable du fait que les tribunaux de votre pays de résidence doivent disposer d'une juridiction non exclusive afin de résoudre tout litige ou toute plainte (y compris les litiges et plaintes non contractuelles) générés par ou inhérents au présent Contrat (y compris votre utilisation des Services), à son contenu ou à sa constitution.

  3. De manière alternative, vous pouvez soulever le litige auprès d'un organisme de résolution des litiges indépendant dans votre juridiction d'origine (y compris, si vous résidez dans l'Union européenne et que le Royaume-Uni demeurait un état membre de l'Union européenne au moment du litige ou participe en vertu de tout arrangement transitoire ou de tout nouvel accord commercial) par le biais de la Plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) de la Commission européenne.

  1. Éligibilité, inscription et sécurité du compte

    1. Les Services sont uniquement destinés à des utilisateurs âgés de dix-huit (18) ans ou plus (ou qui ont atteint l'âge de la majorité dans votre pays s'il est supérieur à 18 ans). Si vous êtes âgé de moins de dix-huit (18) ans (ou, si avez plus de 18 ans, mais pas l'âge de la majorité dans votre pays) et que vous vous inscrivez pour utiliser les Services ou accéder aux Services, nous n'acceptons pas de vous fournir les Services et vous devez supprimer votre compte et cesser d'utiliser les Services. En vous inscrivant ou en utilisant les Services, vous déclarez et confirmez que vous êtes âgé de dix-huit (18) ans (ou, si vous êtes âgé de plus de 18 ans, que vous avez atteint l'âge de la majorité dans votre pays de résidence).

    2. Si vous vous inscrivez et utilisez les Services pour le compte d'un tiers, d'une entité ou d'une organisation, vous déclarez et confirmez que vous êtes autorisé à lier ce tiers, cette entité ou cette organisation au présent Contrat et d'agir pour le compte de ce tiers, de cette entité ou de cette organisation dans le cadre de mesures que vous prenez en relation avec les Services et le présent Contrat.

    3. Vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription aux Services et vous acceptez de maintenir ces informations exactes et complètes pendant toute la durée d'utilisation des Services. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe.

  2. Personnes interdites

    Certaines entités et certains individus ne sont pas autorisés à utiliser les Services en vertu de sanctions commerciales et économiques et des lois sur le contrôle des exportations imposées par les États-Unis, le Royaume-Uni ou d'autres gouvernements. Celles-ci interdisent aux sociétés et à leurs filiales de réaliser des activités commerciales, ou des activités commerciales spécifiques avec certains Pays sanctionnés (« Pays sanctionnés » ) et certains individus, certaines organisations, entités, ou certains noms de domaine (« Ressortissant sanctionné » ) (voir, par exemple, les restrictions imposées par le Bureau américain de contrôle des actifs étrangers sur des sociétés américaines et leurs filiales et sur des individus figurant sur la liste des « Ressortissants spécialement désignés » ). Vous n'êtes pas autorisé à vous inscrire, à vous connecter, à vous abonner, ou à utiliser les Services si vous résidez dans un Pays sanctionné ou si vous êtes fiché en tant que Ressortissant sanctionné ou êtes associé à un Ressortissant Sanctionné ou à quiconque figurant sur le liste des Ressortissants spécialement désignés, tel que déterminé par Protected.net Group à son entière discrétion. L'inscription, l'enregistrement ou l'utilisation des Services depuis un Pays sanctionné constitue une violation substantielle du présent Contrat, ainsi qu'une cause de résiliation de compte immédiate de la part de Protected.net Group sans droit de récupération d'aucune de vos données ni des frais payés (ou prépayés) pour ces Services.

  3. Licence Protected.net Group et utilisation des Services

    1. Portée de la licence. Protected.net Group vous octroie une licence personnelle, non-exclusive, non-cessible, limitée et révocable pour installer le Logiciel Protected.net Group nécessaire à l'utilisation des Services (le « Logiciel Protected.net Group ») uniquement sur le nombre d'appareils pour lesquels vous avez payé les frais et taxes applicables et pendant la durée de votre plan de service. Chaque abonnement vous octroie le droit d'installer le logiciel Protected.net Group et de l'utiliser pour protéger un seul appareil à la fois. Vous pouvez transférer votre licence d'un appareil à un autre. Veuillez nous contacter pour vous y aider. Si vous souhaitez utiliser les Services sur plusieurs appareils, vous devez obtenir une licence indépendante pour chaque appareil ou une licence multi-appareils en achetant une licence supplémentaire ou des forfaits de licences. Cette licence vous autorise à utiliser le Logiciel Protected.net Group aux fins uniques et exclusives d'utilisation des Services. Nous nous réservons tous les autres droits sur le Logiciel Protected.net Group. Votre licence d'utilisation du Logiciel Protected.net Group est soumise aux limitations stipulées dans la présente section du Contrat. Si vous n'acceptez pas les conditions générales de cette licence, vous devez supprimer votre compte et cesser d'accéder aux Services.

    2. Limitations relatives à votre droit d'utilisation. Sauf explicitement autorisé par la loi, il vous est interdit de procéder à une rétro-ingénierie, de décompiler ou de désassembler le Logiciel Protected.net Group. Vous n'êtes pas autorisé à louer, prêter ou céder le Logiciel Protected.net Group, ni à héberger le Logiciel Protected.net Group pour des tiers. Le Logiciel Protected.net Group est octroyé sous licence en tant que produit intégral unique et ne peut en aucun cas être séparé pour être utilisé sur plusieurs ordinateurs. Le Logiciel Protected.net Group est susceptible d'inclure une technologie de protection contre les copies afin d'empêcher toute reproduction non autorisée du Logiciel Protected.net Group ou est susceptible de nécessiter un média d'origine pour l'utilisation du Logiciel Protected.net Group sur l'ordinateur. Il est illégal d'effectuer des reproductions non autorisées du Logiciel Protected.net Group ou de contourner toute technologie de protection contre les copies intégrées au Logiciel Protected.net Group.

    3. Restrictions imposées à l'accès aux Services. Vous êtes uniquement autorisé à accéder aux Services par l'intermédiaire des interfaces et protocoles fournis ou autorisés par Protected.net Group. Vous acceptez de ne pas accéder aux Services par le biais de moyens non autorisés, tels que des clients logiciels non autorisés.

    4. Redistribution. Vous n'êtes pas autorisé à redistribuer les Services. Vous n'êtes pas non plus autorisé d'en fournir l'accès à des tiers, ou de leur permettre de l'utiliser, excepté dans le cas où vous avec passé un accord revendeur ou un autre accord avec Protected.net Group vous autorisant expressément à engager dans cette activité.Vous devez demander l'autorisation de Protected.net Group pour procéder à une utilisation et à une distribution commerciale ou en tant que revendeur du Logiciel Protected.net Group en nous contactant.

    5. Licences d'essai. Si vous avez sollicité et reçu une licence d'essai ou d'évaluation gratuite de sept (7) ou trente (30) jours, Protected.net Group vous octroie une licence non-exclusive, non-cessible et limitée pour utiliser les Services par le biais du logiciel Protected.net Group au cours de la période d'essai ou d'évaluation, en vertu du présent Contrat. La licence d'essai gratuit ou d'évaluation est uniquement valide pour votre utilisation des Services par le biais des Services Protected.net Group sur un seul appareil au cours d'une période de sept (7) ou trente (30) jours et est limitée à une licence d'essai gratuit ou à une licence d'évaluation par année civile et par appareil. Votre licence d'essai ou d'évaluation gratuite pour utiliser les Services prendra automatiquement fin à l'expiration ou au terme de la période de sept (7) ou de trente (30) jours de licence d'essai ou d'évaluation, sauf si vous souscrivez par la suite un abonnement complet [annuel ou mensuel] aux Services. Si vous disposez de codes marketing vous autorisant à prolonger la période de licence d'essai ou d'évaluation, vous devez saisir ces codes au moment de votre achat initial de souscription afin qu'ils soient appliqués à votre compte. Avant l'expiration de votre période d'essai ou d'évaluation, vous serez avisé et aurez la possibilité d'acheter un abonnement annuel ou mensuel aux Services. Nous ne collectons aucune de vos informations personnelles ou identifiables, y compris votre nom, votre adresse e-mail ou vos coordonnées bancaires, jusqu'à ce que vous ne souscriviez aux Services à ou avant l'expiration de votre période d'essai ou d'évaluation (il n’y a pas d’inscription automatique après l’expiration de la période d’essai ou d’évaluation).

    6. Compatibilité avec le Logiciel Protected.net Group. Vous êtes responsable, à vos propres frais, de l'ensemble des ordinateurs, équipements de télécommunication, logiciels, accès à Internet, et réseaux de communications nécessaires pour utiliser les Services. Protected.net Group ne peut en aucun cas être tenue responsable de retards ou de défaillances des Services générés par une défaillance des ordinateurs, des équipements de télécommunication, des logiciels, de l'accès à Internet, ou des réseaux de communications nécessaires à l'utilisation des ou à l'accès aux services qui sont en dehors de son contrôle.

    7. Maintenance du Logiciel Protected.net Group. De manière ponctuelle, Protected.net Group est susceptible d'effectuer des améliorations, des changements, des mises à niveau ou des modifications sur le Logiciel Protected.net Group disponible à ses clients. Veuillez consulter la section Modifications et mises à jour réalisées sur les Services.

    8. Services d'assistance technique. Sauf indications contraires stipulées au paragraphe (j) ci-dessous, Protected.net Group fournira une assistance technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 par e-mail et discussion en ligne pour la version actuelle du Logiciel Protected.net Group (« Services d'Assistance Technique »). Il vous sera demandé de fournir toutes les informations que nous jugerons, à notre entière discrétion et sur la base de notre investigation, nécessaires à l'évaluation de toute question ou de tout problème. Vous acceptez et comprenez que dans le cadre de la résolution d'une question ou d'un problème, Protected.net Group est susceptible de solliciter l'accès aux clés de licence, et qu'il est de votre entière responsabilité de les lui fournir.

    9. Inéligibilité aux services d'Assistance technique. Protected.net Group ne fournira pas de services d'Assistance technique dans les cas suivants : (a) vous avez fait preuve d'un manquement au présent Contrat ; ou (b) le besoin des Services d'assistance technique est consécutif (i) à la non-utilisation du Logiciel Protected.net Group selon les exigences de systèmes qui vous ont été fournies ; (ii) à la modification ou tentative de modification du Logiciel Protected.net Group par vous-même ou par un tiers, indépendamment de la volonté de Protected.net Group ; ou (iii) au manquement ou refus de mettre en œuvre les modifications de Protected.net Group recommandées par Protected.net Group.

    10. Disponibilité de Services d'accès à distance par le biais d'Agents d'accès à distance. Dans certaines circonstances inhérentes à votre utilisation des Services et à la mise en œuvre du logiciel Protected.net Group, vous pouvez avoir recours à l'assistance clientèle ou au service client susceptible de nécessiter une interaction avec des agents d'accès à distance dans le cadre de nos Services d'assistance technique afin de fournir certains services d'accès à distance pour traiter votre question ou problème lié(e) au service] Veuillez consulter la section Informations et Limitation de responsabilité concernant les services d'accès à distance. Please see Information and Disclaimer Regarding Remote Access Services.

    11. Composants de logiciels tiers. Protected.net Group est partenaire de Avira Operations GmbH & Co. KG et exploite les packages SAVAPI et MAVAPI SDK qui fournissent une protection contre les attaques Zero-day, les attaques, les menaces persistantes avancées et les malwares inconnus. Les autres bibliothèques utilisées incluent Community.CsharpSqlite, DotNetZip, Hardcodet.Wpf.TaskbarNotification, HtmlAgilityPack, Ionic.Zip, lbt.Ortc.Api, LinqBridge, Mindscape.Raygun4Net, Newtonsoft.Json, SAVAPI, ShellBrowser, Utiliizr.WPF, Utilizr.Net3, Utilizr.VPN, Utilzr.OpenVPN, WebSocket4Net.

    12. Recherche atteintes aux données personnelles. Protected.net Group a recours à un prestataire de service tiers pour effectuer une recherche régulière des atteintes aux données personnelles actuelles ou continues. Le prestataire tiers recherche une base de données exclusive d'informations accessibles au public concernant des violations de données et autres incidents liés aux atteintes à la protection des données en ligne à partir de l'adresse e-mail fournie par un utilisateur. Protected.net Group ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’exactitude ou de l’exhaustivité des résultats d'une recherche, et nous ne sommes affiliés avec aucun site web ni aucune marque mentionnés.

      Tandis que le Groupe Protected.net Group est en mesure de fournir des résultats inhérents à la violation de données, nous ne pouvons être tenus responsables des données indiquées et ne prétendons en aucun cas empêcher de futures violations de données. Personne ne peut empêcher toutes les atteintes à la protection des données.

      Nous nous réservons également le droit d'effectuer une recherche de violation de données pour votre compte afin de nous permettre de vous fournir des renseignements informatifs quant au fait que vous ayez été ou non précédemment affecté par une violation des données avérée.

    13. Partage d'une licence. Protected.net Group permet aux abonnés premium de partager leurs licences avec des proches et des amis.

      Compte parent Le compte parent permet d'inviter et de révoquer des licences à partir du panneau de configuration, lorsqu'une licence est utilisée, le compte enfant sera doté des mêmes services que ceux disponibles sur le compte parent.

      En cas d'interruption ou de résiliation du compte parent, l'accès au compte enfant sera révoqué dans un délai de 24 heures après que l'événement ne déclenche cette interruption ou résiliation. En utilisant cette fonctionnalité, vous acceptez et nous accordez votre consentement pour discuter du statut de votre compte et de lier les informations aux comptes enfant.

      Compte enfant Un compte enfant est activé lorsque l'invité, par l'intermédiaire d'un compte parent, utilise la licence et se connecte à l'une des applications antivirus (Window, Mac, Android ou iOS). Les comptes enfant ne présentent aucune relation de facturation directe avec Protected.net Group, par conséquent, le compte parent est seul responsable du statut du compte. Les comptes enfant ne disposent pas de services et licences supplémentaires, si vous souhaitez bénéficier d'un accès supplémentaire, le compte enfant peut être dissocié et réactivé de manière indépendante.

      En utilisant une licence enfant, vous acceptez et nous accordez votre consentement pour discuter de votre compte et de ses informations avec le titulaire du compte parent. Protected.net Group se réserve le droit de mettre un terme à l'accès du compte enfant en donnant un préavis d'un minimum de 72 heures aux titulaires du compte parent et enfant concernés.

  4. Modification et mises à jour des Services

    1. Protected.net Group est susceptible de modifier, de manière ponctuelle, les Services ainsi que tout aspect ou fonctionnalité des Services si cela est considéré comme étant nécessaire pour des motifs de sécurité ou légaux, afin de garantir l'opérabilité des Services, de refléter les progrès technologiques ou d'améliorer les fonctionnalités que nous sommes en mesure d'offrir à nos clients. Par la présente, vous acceptez les mises à jour automatiques réalisées sur les Services que vous avez installés sur votre ordinateur.

    2. En cas de modification des Services par Protected.net Group de manière substantielle, nous vous fournirons une notification préalable des modifications réalisées de manière à ce que vous ayez l'opportunité de cesser d'utiliser les Services et de supprimer votre compte. Ceci n'affecte ni ne limite en aucun cas votre garantie de remboursement (dont les détails sot indiqués ci-dessous) et, par conséquent, vous recevrez un remboursement intégral sur demande en cas d'annulation dans un délai applicable à compter du début ou du renouvellement des Services [suite à une modification réalisée par Protected.net Group ou non.

  5. Durée et renouvellement automatique.

    Pour tous les plans d'abonnement mensuel, veuillez vous référer au paragraphe b. Pour tous les autres plans de service, veuillez vous référer au paragraphe a.

    1. Période initiale et renouvellement automatique. La Période initiale des Services est la suivante : (i) selon votre plan de service, la Période initiale que vous avez sélectionnée pour effectuer les paiements sur la page relative aux paiements au moment de l'achat des Services (par exemple, 1 mois ou 12 mois) ; et (ii) en ce qui concerne l'ensemble des services supplémentaires, 12 mois (la « Période initiale »). Excepté dans le cas des licences d'essai, les Services seront automatiquement renouvelés pour la même durée (chacun une « Période de renouvellement ») initialement commandée, tel qu'il sera résumé plus en détails pour vous ci-après dans l'Avis de renouvellement décrit ci-dessous). Si vous ne souhaitez pas que votre période soit renouvelée, vous devez annuler avant le terme de la Période initiale ou de toute Période de renouvellement en vigueur. Dans le cas contraire, votre carte de crédit/débit sera débitée conformément au paragraphe 6c (Tarification,facturation et paiement). La Période initiale ainsi que toute Période de renouvellement sont conjointement désignées « Période ». Chaque Avis de renouvellement vous sera envoyé environ trente (30) jours avant la date de débit de votre carte de crédit/débit. Comme indiqué au paragraphe Tarification,facturation et paiement, cette date est celle du terme de la Période en cours. Protected.net Group se réserve le droit de procéder à un renouvellement préalable des abonnements de 12 mois jusqu'à 30 jours avant la date anniversaire afin d'éviter toute interruption du service, qui sera notifié dans l'Avis de renouvellement. L'Avis de renouvellement vous sera envoyé à l'adresse e-mail que vous avez enregistrée pour votre compte Protected.net. Cet Avis de renouvellement s'affichera également dans votre panneau de configuration. Il vous incombe de vous assurer que l'adresse e-mail et les autres données personnelles figurant sur votre compte utilisateur détenues par Protected.net Group vous concernant sont à jour à tout moment.

    2. Abonnements mensuels. Tous les abonnements mensuels seront renouvelés automatiquement chaque mois jusqu'au moment où vous décidez de supprimer votre compte.

    3. Remises promotionnelles. Si vous recevez une remise promotionnelle sur votre Période initiale ou sur le premier mois de votre abonnement, vos Services seront renouvelés automatiquement au tarif non remisé en cours indiqué sur notre page de tarification. Vous convenez, acceptez, et autorisez Protected.net Group à débiter automatiquement les frais applicables sur votre carte de crédit/débit, conformément au paragraphe 6c (Tarification,facturation et paiement).

    4. Exceptions au renouvellement automatique. Si vous êtes en litige avec Protected.net Group ou que vous avez précédemment sollicité une rétrofacturation que nous avons contestée avec succès, vos Services ne seront pas renouvelés automatiquement au terme de la période de service en cours. Nous ne sommes pas en mesure de vous rembourser les frais réclamés en raison des dépenses engagées.

  6. Tarification, facturation et paiement

    1. Tarifs. Nous offrons d'excellents plans de service ainsi qu'une gamme de services supplémentaires pour répondre à tous les besoins. Les détails de nos plans de services actuels, et des services supplémentaires, sont indiqués sur la page Nos services et tarifs. Si vous avez sollicité l'application d'une offre de lancement ou promotionnelle spéciale sur votre Période initiale, vos Services seront renouvelés automatiquement au tarif non remisé en cours indiqué sur notre page de tarification.

    2. Procédure de facturation. Nos frais de service seront calculés sur la base du plan de service que vous avez choisi, du nombre d'appareils que vous souhaitez protéger, plus tout frais inhérent à des services supplémentaires commandés. Si les Services achetés auprès de Protected.net Group sont facturés sur une base mensuelle, vous serez facturé par mensualités.

    3. Paiements. Vous acceptez de payer à Protected.net Group, au cours de la Période initiale ou chaque mois le cas échéant selon votre choix de plan de service, tous les frais inhérents aux Services tel que stipulés sur la page relative aux tarifs, au moment de la commande des Services. Avant l'expiration de votre Période initiale ou de votre Période de renouvellement en cours, vous recevrez, sous forme d'un Avis de renouvellement, une notification du montant des frais dus pour la période suivante. Cet avis vous serez envoyé par e-mail et / ou sur votre panneau de configuration. Comme il est indiqué à la section Durée et renouvellement automatique, les Avis de renouvellement ne vous seront pas envoyés si vous avez souscrit à un plan mensuel. Vous convenez, acceptez et autorisez Protected.net Group à débiter automatiquement les frais applicables sur la(les) carte(s) de débit/crédit que vous avez ajoutées à votre compte, chaque mois ou à chaque Période de renouvellement (le cas échéant), excepté dans le cas où vous décidez d'annuler les Services avant la fin de la Période initiale ou de la Période de renouvellement. L'ensemble des frais seront décomptés à la date de renouvellement. Par exemple, pour les plans d'abonnement mensuel, votre carte de crédit/débit sera débitée au terme de votre cycle mensuel pour ces Services. Dans le cas où la carte de crédit/débit enregistrée sur le site de Protected.net Group a expiré ou ne permet pas de renouvellements automatiques, vous devez contacter Protected.net Group pour renouveler les Services. Si vous ne renouvelez pas vos Services après la date anniversaire, votre accès sera résilié. Une fois que vos données ont été mises en attente pour suppression, elles ne peuvent pas être récupérées par Protected.net Group. Vous devez vous assurer que vos données de facturation de votre carte de crédit/débit fournies à Protected.net Group sont exactes. Nous acceptons également certains modes de paiement prépayés.

    4. Devise. Protected.net Group offre la possibilité de payer pour les Services dans plusieurs devises différentes. Si votre devise locale n'est pas prise en charge par votre compte, le prix à payer pour les Services sera converti, en utilisant le taux de change en vigueur à la date de l'achat. Dans le cas où un remboursement de frais vous est dû en vertu des termes du présent Contrat, ce remboursement sera converti en utilisant le taux de change en vigueur à la date du remboursement. Protected.net Group n'est pas responsable des écarts ou différences entre les montants résultant d'une variation du taux de change.

    5. TVA. La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est une taxe imposée aux consommateurs résidant sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne. La TVA est incluse dans tous les prix affichés en livres sterling et en euros indiqués sur le site de Protected.net Group.

    6. Problèmes relatifs à la facturation et assistance. Vous devez nous signaler tout problème ou écart de facturation dès que vous en avez connaissance. Nous nous efforcerons de répondre à toutes vos questions relatives à la facturation. Plus particulièrement, veuillez toujours contacter Protected.net Group avant toute tentative de rétrofacturation.

  7. Primes de fidélité

    Protected.net Group est partenaire de Tango Card Inc. pour offrir des chèques-cadeaux électroniques à ses utilisateurs qui ont accompli avec succès des transactions admissibles.

    1. Les transactions admissibles sont clairement affichées et la confirmation apparaît une fois que vous avez adhéré au plan. Le statut de la récompense de fidélité sera affiché dans le panneau de configuration de l'utilisateur, ce qui lui permet de surveiller son statut.

    2. Protected.net Group Limited se réserve le droit d'annuler ou de refuser une récompense si la transaction admissible est remboursée totalement ou en partie ou si l'abonnement est entièrement annulé dans les 60 jours suivant la transaction admissible.

    3. Des frais d'annulation égaux à la valeur du chèque-cadeau électronique seront appliqués et déduits du solde, au prorata, si un remboursement total ou partiel a lieu après que la chèque-cadeau électronique ait été attribué.

    4. Une fois que le code du chèque-cadeau électronique a été émis, Protected.net Group ne peut être tenu responsable de sa validité, et ne peut ni le rembourser ni l'échanger une fois émis.

  8. Annulation, résiliation et remboursements

    1. Vous pouvez choisir d'annuler n'importe quel Service à tout moment au cours de la Période, y compris en cas de modifications apportées aux Services ou au présent Accord avec lesquelles vous n'êtes pas d'accord. Vous pouvez gérer vos préférences de facturation à l'aide de l'option « Désactiver la protection en continu » dans le panneau de contrôle. Si vous avez besoin d'aide, envoyez-nous votre question par e-mail à l'adresse cancel@totalav.com ou contactez-nous par téléphone au (001) 833 201 8681.

      1. Vous pouvez choisir de résilier immédiatement votre abonnement ou de ne pas le renouveler à la fin de votre période.

      2. Si vous choisissez de résilier au cours de votre Période, vous pouvez continuer à accéder aux Services pendant le reste de votre Période sous réserve que vous ayez payé en totalité pour les Services et toujours en vertu des présentes Conditions générales, y compris nos droits d'annulation.

        Vous pouvez annuler nos Services [notre protection antivirus] pour tout motif dans un délai de trente (30) jours si vous avez souscrit à un plan de 12 mois et dans un délai de 14 jours si vous avez souscrit à un plan mensuel.

        Si vous avez fait l'acquisition de services supplémentaires, chaque service supplémentaire vous permet uniquement d'annuler dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'adhésion ou de renouvellement. Ces services supplémentaires incluent mais ne sont pas limités à : Safe Browsing (VPN), Unlimited Devices, Family Protection, Home Protection, Additional Device, Adblock Pro, Password Vault, Advanced Cloud Scanning, Identity Protection, Smartphone Optimizer, Antivirus eBook, Priority Support, Smartphone Protection

        Si vous décidez de supprimer votre compte dans un délai de trente (30) jours ou de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription ou de renouvellement de vos Services et des services supplémentaires, vous recevrez un remboursement intégral du paiement effectué.

        Pour tous les Services payés au moyen d’un mode de paiement prépayé ou d’une carte-cadeau, vous pouvez annuler uniquement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription ou de renouvellement de vos Services.

      3. Pour demander un remboursement, veuillez contacter notre service de facturation à l'adresse billing@totalav.com.

      4. Le remboursement selon la « garantie de remboursement » ne s'accumulera et ne vous sera dû que si vous vous conformez aux, et respectez à tous égards les conditions générales de la présente section, à moins que ce remboursement ne soit imposé par la législation locale.

    2. Résiliation par Protected.net Group. Protected.net Group peut suspendre ou résilier votre utilisation ou votre accès aux Services si Protected.net Group estime de manière raisonnable que (i) vous n'avez pas respecté les sections suivantes : Licence Protected.net Group et utilisation des services, Personnes interdites et Propriété intellectuelle du présent Contrat ou en cas de violation substantielle de toute autre section du présent Contrat ou de nos Politiques; ou (ii) dans le cas où votre utilisation continue des Services est susceptible d'endommager, de désactiver ou de compromettre nos serveurs ou réseaux ou de nuire ou de porter préjudice à la réputation de Protected.net Group. Cette résiliation est susceptible d'être immédiate et sans préavis. Vous n'êtes pas éligible pour un remboursement de tout montant payé dans le cas où Protected.net Group résilie votre compte en vertu des dispositions du présent paragraphe b.

    3. Conséquences d'une annulation ou d'une résiliation. Conformément au paragraphe ci-dessous, Suite à une annulation ou à une résiliation : (i) vous devez immédiatement cesser d'utiliser les Services ; et (ii) vous n'aurez accès à aucune de nos applications.

      Lorsque vous décidez d'annuler ou de résilier durant votre Période en cours, vous pourrez accéder aux Services pendant le reste de la Période en cours, toujours en vertu des présentes Conditions générales.

  9. Utilisation de vos informations personnelles

    1. Collecte et utilisation des informations personnelles. Protected.net Group collectera, utilisera et transférera vos informations personnelles conformément aux conditions de notre Politique de confidentialité, qui est jointe à la présente pour référence.

  10. Informations et avertissement concernant les services d'accès distant (« SAD »).

    1. Informations et considérations relatives aux SAD. Dans le cas où un SAD est nécessaire, requis ou recommandé dans le cadre de nos Services d'assistance technique, vous devez prendre connaissance des questions et considérations suivantes inhérentes à l'utilisation de nos SAD :

      1. Nos agents d'accès à distance (« AAD ») seront en mesure d'accéder et de consulter les informations confidentielles et privées susceptibles de se trouver sur votre appareil au moment de l'octroi de l'accès à l'AAD.

      2. Les AAD seront en mesure de supprimer et de modifier des données sur votre appareil sous licence ainsi que toute capacité de stockage média associée (associée au moment de l'accès à distance par les AAD).

      3. Dans certains cas, l'(les) action(s) entreprise(s) par l'AAD dans le cadre de la fourniture de SAD peuvent entraîner la perte ou la corruption de données sur votre appareil ou engendrer une perte de fonctionnalité sur un appareil.

      4. Pour fournir les SAD, l'AAD peut avoir besoin de charger ou de télécharger des informations à partir de votre appareil afin de fournir d’assistance technique nécessaire, comme par exemple télécharger des fichiers journaux ou des outils connexes.

    2. Responsabilités du client inhérentes à la recherche ou à l'utilisation de SAD.

      1. Vous êtes entièrement responsable de la conservation et de la sauvegarde de l'ensemble des informations, données, textes, fichiers, photos ou autres supports (par exemple, logiciel) se trouvant sur votre appareil et votre support de stockage avant de commander les SAD, de l'installation de tout fichier requis, ainsi qu'au moment où vous sollicitez et recevez un SAD et que vous fournissez l'accès à un AAD.

      2. Vous devez veiller à ce que tous les fichiers confidentiels et personnels soient fermés avant le début de la session de SAD, et qu'ils soient marqués de manière appropriée comme étant privés ou confidentiels.

      3. Vous devez vous assurer de disposer de la capacité et de l'autorité nécessaires ou appropriées pour vous conformer aux conditions inhérentes à la clause de non-responsabilité ci-dessous (en particulier si vous donnez votre autorisation pour le compte d'une entité), et que vous êtes pleinement autorisé et responsable de votre appareil et de vos supports de stockage dans le cadre de la fourniture de tout SAD fourni par l'AAD.

      4. Vous devez être activement présent à tout moment durant la fourniture des SAD par l'AAD afin de suivre les instructions ou d'appliquer les recommandations indiquées par l'AAD (par exemple, saisir des mots de passe pour accéder, fournir des informations supplémentaires).

    3. Avertissements et divulgations inhérents à l'utilisation de SAD par le client. Nos SAD sont fournis à vos propres risques, et vous assumez la responsabilité inhérente à toute conséquence découlant des SAD. Compte tenu de ce qui précède :

      1. Vous comprenez et acceptez qu'en sollicitant un SAD, un AAD est susceptible de télécharger et d'utiliser un logiciel sur votre appareil ; de recueillir des données de système à partir de votre appareil ; de prendre le contrôle de l'accès à distance de votre appareil (avec votre consentement) ; et d'accéder et de modifier les paramètres de l'appareil de manière raisonnable afin de résoudre tout problème et de fournir le SAD nécessaire identifié.

      2. Vous comprenez et acceptez qu'en utilisant nos SAD, un AAD est susceptible (en fournissant ou en réalisant les SAD nécessaires ou requis) d'être exposé ou d'être en mesure de consulter des fichiers, des informations et/ou des documents privés ou confidentiels sur votre appareil s'ils ne sont pas correctement fermés ou sécurisés.

      3. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de toute perte ou corruption de données (y compris de tout fichier ou logiciel), résultant d'une négligence, d'un accident ou autre. Si cela est raisonnablement nécessaire afin d'exécuter les SAD, une partie ou l'intégralité des fichiers ou logiciels sont susceptibles d'être effacés afin de supprimer les virus, malwares, infections, chevaux de Troie, programmes automatisés, vers ou données/fichiers/logiciels corrompus pour rendre l'appareil à nouveau fonctionnel.

      4. Nous déclinons par les présentes toutes les déclarations, garanties et conditions, qu’elles soient explicites ou implicites, concernant le SAD que vous sollicitez, y compris les déclarations, garanties et conditions de qualité marchande, aptitude à un usage particulier ou toute garantie résultant d’un traitement ou d’une performance. Par la présente, vous acceptez la réception et la livraison de tout SAD sur la base de la « situation actuelle ».

      5. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs, ou des dommages quelconques (connus ou inconnus) résultant de ou générés par la perte d’utilisation, de données/fichiers ou de bénéfices, dans le cadre d'une action contractuelle ou contournée, découlant de ou en rapport avec la fourniture d’un SAD.

  11. Propriété intellectuelle

    L'ensemble des marques déposées, marques de service ou autres éléments similaires, utilisés par les Services constituent la propriété de leurs propriétaires respectifs, y compris, sans limitation, Protected.net Group exerçant ses activités sous le nom de totalav. La propriété de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle inhérents aux Services demeure avec Protected.net Group exerçant ses activités sous le nom de totalav et ses titulaires de licences. Vous acceptez de ne pas agir de manière à compromettre, limiter, ou interférer de quelque manière que ce soit avec les droits de propriété intellectuelle inhérents à Protected.net Group ou à ses titulaires de licences.

  12. Limitation de garantie

    À L'EXCEPTION DES ÉLÉMENTS EXPRESSÉMENT FOURNIS DANS LE PRÉSENT CONTRAT ET DANS LA MESURE PERMISE EN VERTU DE LA LOI EN VIGUEUR, PROTECTED.NET GROUP AINSI QUE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS ET TITULAIRES DE LICENCES DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES SERVICES FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES, Y COMPRIS LES GARANTIES PORTANT SUR LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET LA NON-CONTREFAÇON.

  13. Clause de non-responsabilité et DÉDOMMAGEMENT

    1. Vous acceptez et convenez que toute utilisation des Services, y compris de toute information ou de tout contenu obtenus dans le cadre des Services, se fait à vos propres risques. En outre, vous acceptez et convenez que Protected.net Group n'exerce aucun contrôle sur, et n'accepte aucune responsabilité pour, le contenu des informations transmises à travers les centres de réseaux et points de présence ou Internet, autres que les équipements contrôlés par Protected.net Group.

    2. Vous vous engagez à indemniser, défendre et mettre hors de cause (i) Protected.net Group, ses agents, directeurs, employés, titulaires de licences, fournisseurs et (ii) tout prestataire d'informations ou de services tiers ainsi que leurs dirigeants, directeurs, employés, agents, sous-traitants, sociétés affiliées et fournisseur respectifs (« Indemnitaires » ), pour et contre l'ensemble des pertes, frais, dommages et coûts, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, consécutifs à une violation des présentes Conditions générales, y compris le présent Contrat, ainsi que nos Politiques ou à votre non-respect des lois, règlements ou réglementations en vigueur. Dans le cas où un Indemnitaire fait l'objet d'une plainte pour laquelle ces entités sont autorisées à être indemnisées par vous-même, il sera autorisé, à ses frais, à assumer la défense et le contrôle inhérents à cette plainte, et vous ne serez en aucun cas autorisé à convenir d'un accord sans l'autorisation écrite de cet Indemnitaire.

  14. Limitation de garantie

    1. LA RESPONSABILITÉ DE PROTECTED.NET GROUP À VOTRE ÉGARD N'EST PAS LIMITÉE NI EXCLUE (A) LORSQUE ET DANS LA MESURE OÙ CETTE RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE EN VERTU DE LA LOI EN VIGUEUR ET (B) POUR TOUS LES CLIENTS EUROPÉENS NON COMMERCIAUX, DANS LA MESURE OÙ CETTE PERTE EST CONSÉCUTIVE À UN MANQUEMENT DE PROTECTED.NET GROUP À SON DEVOIR DE FOURNIR LES SERVICES EN UTILISANT LES COMPÉTENCES ET PRÉCAUTIONS RAISONNABLES. DANS TOUTES LES AUTRES CIRCONSTANCES, PROTECTED.NET GROUP OU SES DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS, DISTRIBUTEURS OU FOURNISSEURS NE VOUS SERONT PAS REDEVABLES, NI NE SERONT REDEVABLES À DES TIERS POUR TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, OU TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCIDENTEL, POUR PRÉJUDICE MORAL, PUNITIF, OU CONSÉCUTIF DE TOUT TYPE ENGENDRÉS PAR (I) L'INTERRUPTION DE L’ACCÈS AUX SERVICES OU L’INDISPONIBILITÉ DES SERVICES ; (II) DES BUGS, VIRUS, CHEVAUX DE TROIE, OU AGENTS SIMILAIRES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE TRANSMIS AU SERVICE OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE PAR TOUT TIERS ; (III) DES ERREURS OU OMISSIONS DANS TOUT CONTENU OU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE TOUT TYPE SUBIS DU FAIT DE VOTRE UTILISATION D'UN CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS, OU SAUVEGARDÉ, STOCKÉ OU MIS À DISPOSITION VIA LES SERVICES ET/OU (IV) LA DIVULGATION D'INFORMATIONS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT OU DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, ET LA RESPONSABILITÉ DE PROTECTED.NET GROUP À VOTRE ÉGARD OU VIS-À-VIS DE TOUT TIERS DÉPOSANT UNE PLAINTE PAR VOTRE INTERMÉDIAIRE, QUELLE QU'EN SOIT LE MOTIF, ET INDÉPENDAMMENT DE LA FORME DE L'ACTION, EST LIMITÉE AU MONTANT DES FRAIS PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, PAR VOUS-MÊME, AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS PRÉCÉDANT LA PLAINTE (OU POUR TOUTE PÉRIODE INITIALE OU PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT DE PLUS DE 12 MOIS, LES FRAIS PAYÉS POUR CETTE PÉRIODE INITIALE OU CETTE PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT).

    2. Protected.net Group ne pourra en aucun cas être tenu responsable des retards ou défaillances des Services causés par votre manquement à respecter les exigences stipulées au Paragraphe 3f Compatibilité avec le Logiciel Protected.net Group).

    3. Les termes de ce paragraphe survivront à toute résiliation du présent Contrat.

  15. Attribution et délégation par Protected.net Group

    Protected.net Group peut, à sa discrétion exclusive, transférer ou attribuer l'intégralité ou une partie de ses droits en vertu du présent Contrat, et est susceptible de nover ou de céder l’intégralité ou une partie de ses fonctions et obligations en vertu du présent Contrat. Protected.net Group est susceptible d'engager des sous-traitants ou des agents pour réaliser ses fonctions et exercer les droits qui lui incombent, sans votre autorisation. Dans le cas où vous contestez la cession ou l'attribution stipulées au paragraphe 14, vous devez cesser d'utiliser les Services et supprimer votre compte.

  16. Attribution et délégation par vous-même

    Vous êtes autorisé à attribuer l'intégralité ou une partie des droits qui vous incombent en vertu du présent Contrat suite à la vérification de solvabilité satisfaisante de la personne à laquelle vous souhaitez céder vos droits ainsi que le respect par cette personne de la procédure de d'inscription de Protected.net Group. Si vous souhaitez céder vos droits à un tiers, veuillez nous contacter.

  17. Attribution et délégation par vous-même

    Des notifications relatives à vos Services et aux termes du présent Contrat vous seront fournies via l'adresse e-mail que vous avez indiquée pour votre compte Protected.net Group ou par le biais du panneau de configuration. Il vous incombe de vous assurer que les données personnelles détenues par Protected.net Group vous concernant sont à jour à tout moment.

  18. Intégralité du Contrat

    Le présent Contrat (y compris les articles intégrés pour référence et les modifications susceptibles d'être apportées de manière ponctuelle par Protected.net Group), constituent l'intégralité du contrat conclu entre Protected.net Group et vous-même concernant les Services. Il prime sur tous les autres contrats précédemment conclus entre vous-même et Protected.net Group concernant les thèmes stipulés ci-après. Tout élément ou service fourni par Protected.net Group dans le cadre des Services sera couvert par le présent Contrat sauf indication contraire explicite. En cas de conditions contradictoires entre le présent Contrat et tout autre document, les conditions stipulées dans le présent Contrat prévaudront. Toutes les références indiquées au singulier ou au pluriel et toutes les références indiquées au masculin, au féminin, ou de manière neutre, doivent être utilisées indifféremment selon le contexte de la phrase.

  19. Divisibilité

    Le présent Contrat sera appliqué selon les limites autorisées par la loi en vigueur. Si pour un motif quelconque, les dispositions du présent Contrat étaient considérées comme invalides ou inapplicables en vertu de la loi en vigueur, (i) ces dispositions seront interprétées ou modifiées selon la mesure raisonnablement exigée pour les rendre valides, applicables, et cohérentes avec l'intention d'origine sur laquelle reposent ces dispositions et (ii) cette invalidité ou inapplicabilité n'affecteront en aucun cas la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition du présent Contrat et toutes ces dispositions demeureront en vigueur.

  20. Non-renonciation

    Le manquement de Protected.net Group d'exercer tout droit ou recours ne peut en aucun cas constituer une renonciation présente ou future à cette disposition ou aux droits de Protected.net Group de faire valoir ce droit ou ce recours à l'avenir. Aucune renonciation aux dispositions du présent Contrat ou à tout autre Contrat avec Protected.net Group ne doit entrer en vigueur sauf stipulation contraire expressément indiquée par écrit et signée par les deux parties.

  21. Droits de tiers

    Le présent Contrat ne confère aucun droit, en vertu de la loi de 1999 sur les Contrats (droits des tiers) ou de toute législation locale équivalente, d’appliquer les conditions du présent Contrat.

  22. Informations de contact de Protected.net Group

    Si vous avez des questions ou des commentaires, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail support@totalav.com ou à l'adresse postale indiquée ci-dessous :


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    United States


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    Hampshire,

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    United Kingdom


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